CONSTITUTION : Articles 73 et 74

Publié le par FRACLADIN

Article 73 ou article 74 ?  ( OUI ou NON )

C’ est le débat qui a agité depuis plusieurs semaines la Martinique et la Guyane. Technique en apparence, la question est en fait très politique.

Dimanche, les habitants de ces deux départements et régions d’ outre-mer ( quelque 300.000 électeurs en Martinique et environ 80.000 en Guyane ) étaient invités, par référendum, à modifier le statut de leur territoire, pour plus d’ autonomie.

Cette consultation populaire a été annoncée par Nicolas Sarkozy en juin dernier lors d’ un déplacement aux Antilles.

Elle intervient un an tout juste après le mouvement social très dur qui avait éclaté dans plusieurs territoires d’ outre-mer.

Le  résultat est connu, le projet d' autonomie accrue a été rejeté dimanche par une large majorité des Martiniquais et des Guyanais.

Pour mémoire, je rapporte ci-dessous, les articles 73 et 74 de la constitution. 

       marianne ancienne 

Art. 73. - Dans les départements et les régions d' outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l' objet d' adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.
Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s' exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement.

Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.  [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)]

Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l' état et la capacité des personnes, l' organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l 'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique*.
La disposition prévue aux deux précédents alinéas n' est pas applicable au département et à la région de La Réunion.
Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d' exercice d' une liberté publique ou d' un droit constitutionnellement garanti.
La création par la loi d' une collectivité se substituant à un département et une région d' outre-mer ou l' institution d' une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu 'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l' article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.


Art. 74.
  -
Les collectivités d' outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d' elles au sein de la République.
Ce statut est défini par une loi organique*, adoptée après avis de l' assemblée délibérante, qui fixe :
  - les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ;
  - les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'Etat ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l' article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;
  - les règles d' organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ;
  - les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d' ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l' approbation d' engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence.

La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont dotées de l' autonomie, les conditions dans lesquelles :
 - le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridiction spécifique sur certaines catégories d' actes de l' assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu 'elle exerce dans le domaine de la loi ;
 - l' assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l' entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ;
 - des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d' accès à l' emploi, de droit d' établissement pour l' exercice d' une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ;
 - la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'Etat, à l' exercice des compétences qu' il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l' ensemble du territoire national pour l' exercice des libertés publiques.
Les autres modalités de l' organisation particulière des collectivités relevant du présent article sont définies et modifiées par la loi après consultation de leur assemblée délibérante.

Une loi organique est une loi relative à l' organisation des pouvoirs.

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